Création de l'ASL

En décembre 1984, R. CHAZIZE président de l'époque a réuni une assemblée générale en vue de préparer la déclaration à faire en préfecture pour la constitution de l'ASL car le nombre de lots vendus était atteint.

Le courrier de constitution de l'ASL est daté du 15 mars 1985 et fixe le mandat de cette dernière, à savoir :

"la gestion et l'entretien du lotissement, particulièrement de la voie créée, des installations, des ouvrages et des réseaux, des espaces communs."

Bien évidemment si le mandat reste inchangé, il faut comprendre "les voies" car les 2 parties du lotissement sont finalisées.

Par "installations, ouvrages et réseaux", il faut comprendre le réseau d'éclairage, le réseau des eaux usées et le réseau d'alimentation en eau de ville. Pour ce dernier, nous devons l'entretenir mais les interventions sont à déclarer au service des eaux de la ville qui mandate un prestataire : pour autant nous réglons les frais.

Le réseau téléphonique et le réseau de distribution d'énergie électrique ne nous appartiennent pas mais nous avons obligation de donner accès aux services de maintenance 

Ci dessous les documents relatifs à l'ASL La Verdoulette.

Note importante : les "statuts" sont le seul document en vigueur. En effet le "règlement" qui fixe les règles d'urbanisme du lotissement n'a pas été prorogé dans les délais impartis. Par conséquence, c'est le Plan Local d'Urbanisme (PLU) définit par les services techniques de la Seyne sur Mer qui s'impose.